Mise en place d'une régulation géographique


A compter du 18 février 2019 l'ARS publie un arrêté de mise en place d'une répartition géographique de l'offre en masso-kinésithérapie.


Répartition géographique

A compter du 18 février 2019 l'ARS publie un arrêté de mise en place d'une répartition géographique de l'offre en masso-kinésithérapie selon 5 catégories :

Mesures de régulation démographique mises en place à partir du 18 février 2019

3 types de contrats d’incitations à travailler dans les zones déficitaires en MK :

  • Contrat d’aide à la création ou la reprise d’un cabinet (CACCMK) : 49 000 € sur 5 ans non renouvelable pour MK qui crée ou reprend une activité et qui réalise + de 3 000 actes par an dont au moins 50% auprès de patients issus de la zone.
  • Contrat d’aide à l’installation (CAIMK) : 34 000 € sur 5 ans non renouvelable, pour associé, collaborateur libéral ou assistant, dans le cadre de l’exercice de groupe ou pluri-pro qui réalise + de 3 000 actes dont au moins 50% auprès de patients issus de la zone.
  • Contrat d’aide au maintien d’activité (CAMMK) : 3 000€/an pendant 3 ans, renouvelable pour MK qui travaille déjà dans la zone avec au moins 50% des actes pour patients issus de la zone.

Modulation possible par l’ARS dans un contrat de type régional avec majoration jusqu’à 20% des aides si installation dans zone jugée particulièrement déficitaire.

Mesures de régulation démographique mises en place à partir du 18 février 2019

3 types de contrats d’incitations à travailler dans les zones déficitaires en MK :

  • Contrat d’aide à la création ou la reprise d’un cabinet (CACCMK) : 49 000 € sur 5 ans non renouvelable pour MK qui crée ou reprend une activité et qui réalise + de 3 000 actes par an dont au moins 50% auprès de patients issus de la zone.
  • Contrat d’aide à l’installation (CAIMK) : 34 000 € sur 5 ans non renouvelable, pour associé, collaborateur libéral ou assistant, dans le cadre de l’exercice de groupe ou pluri-pro qui réalise + de 3 000 actes dont au moins 50% auprès de patients issus de la zone.
  • Contrat d’aide au maintien d’activité (CAMMK) : 3 000€/an pendant 3 ans, renouvelable pour MK qui travaille déjà dans la zone avec au moins 50% des actes pour patients issus de la zone.

Modulation possible par l’ARS dans un contrat de type régional avec majoration jusqu’à 20% des aides si installation dans zone jugée particulièrement déficitaire.

Les conditions d'installation restent inchangées.
Les conditions d'installation restent inchangées.

Mesures de régulation démographique mises en place à partir du 18 février 2019

Installation dans une zone sur dotée uniquement en cas de départ d’un MK de cette zone. : Règle du « 1 pour 1 » : 1 arrivée pour 1 départ.
Demande à la CPAM par lettre Recommandée avec AR.

6 mesures dérogatoires :

  • Situation médicale grave du conjoint, d’un enfant ou d’un ascendant direct
  • Mutation du conjoint
  • Situation juridique personnelle entrainant un changement d’adresse professionnelle
  • Activité spécifique du MK (maxillo-faciale, vestibulaire, respiratoire, pédiatrique, périnéosphinctérienne), si l’offre est insuffisante dans la zone
  • Risque économique pour le cabinet (départ d’un associé ou collaborateur libéral ayant exercé au moins 3 ans au sein du cabinet)
  • Expérimentation d’exercice temporaire dans les zones à forte activité saisonnière (Savoie, Haute, Savoie)
Les zones sous-dotées et très sous-dotées bénéficient de mesures incitatives à l'installation, alors que toute nouvelle installation dans les zones sur-dotées est soumise à conditions.

Pour les démarches d'installation vous pouvez contacter votre CDO qui est la structure compétente. Pour plus d'information sur l'Avenant et la Convention de masseurs-kinésithérapeutes,vous pouvez contacter vos syndicats qui sont compétents pour vous répondre (Alizé, FFMKR et SNMKR).

Découvrez LA zone attribuée à votre cabinet

 
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